LACANAU MARINA DE TALARIS

Informations sur le bail commercial - document non contractuel
extraits (plus d'éléments sur simple demande) :

Article 1 - Durée

Le présent bail commercial est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) ans...

Article 9 - Frais

Les frais et honoraires éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du preneur (le gestionnaire)...

Article 4 - Loyer

Le loyer sera révisé de plein droit le 1er octobre de chaque année proportionnellement à la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE (plafonné à 65% de la variation).


séjour avec occupation gratuite :

Dans le cadre du bail commercial signé ce jour entre Le Bailleur et le Preneur, portant sur le bien immobilier ci-dessus désigné, les deux parties conviennent d’un droit de séjour sur site au profit du Bailleur, aux conditions suivantes :

• Ce droit de séjour porte sur le site Résidence MARINA DE TALARIS (Gironde)
   
• Cet avantage en nature, de convention expresse entre les parties, vient s’ajouter au montant du loyer et aux avantages consentis au Bailleur précisés à l’article 4 du bail commercial. Il correspond à un droit d’accès au type d’appartement choisi, d’une durée totale d’une semaine, représentant une valeur au tarif public figurant au catalogue du gestionnaire.
   
• La semaine d’occupation s’organisera, par convention, de la manière suivante :
  
  - Période : Soit entre le 1er et le 15 avril soit entre le 15 et le 30 septembre.
  
  Ces périodes s’intégreront dans un découpage annuel qui s’effectuera toujours du samedi au samedi.
  Si le séjour effectué par le bailleur excédait la durée d’une semaine du forfait, il lui serait demandé au Bailleur un complément par rapport au tarif public en vigueur.

L’avantage en nature est consenti par le Preneur au profit du Bailleur ou à ses descendants directs sous réserve des disponibilités au moment de la date de réservation, cette dernière devant intervenir au plus tard :
" Par écrit, trois mois avant la date de séjour".

Passé cette date, le Preneur ne pourrait garantir ce droit de séjour.

Facturation des prestations de séjour : En fin d’année, le Preneur adressera au Bailleur un décompte faisant apparaître :

- à son débit, le coût de la période d’occupation valorisée au tarif public ainsi que le forfait des charges lié à son occupation. S’il y a lieu seront mentionnées ses consommations spécifiques, tels que petits déjeuner, location téléviseurs…

- à son crédit, le montant de son droit de séjour, valorisé au même tarif public. S’agissant d’un droit d’occupation forfaitaire, toute période non utilisée sera débitée et créditée au Bailleur.
 

Informations sur le syndic de copropriété - document non contractuel

Exemple de définition de la mission de syndic :

Mission du syndic de copropriété :

- Le syndic assure l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires.

- Le syndic administre l’immeuble et pourvoit à sa conservation : recouvrement des charges communes, paiement des dépenses courantes, entretien courant de l’immeuble, garde de l’immeuble, assurance de l’immeuble, travaux urgents pour la sécurité des occupants ou la sauvegarde de l’immeuble. En dehors des cas d’urgence, le syndic n’a qu’un pouvoir d’administration et de gestion courante.

- Le syndic convoque l’assemblée des copropriétaires et en rédige le procès verbal.

- Le syndic établit le budget de la copropriété et le fait voter par l’assemblée.

- Le syndic tient la comptabilité de la copropriété.

- Le syndic représente le syndicat dans la vie civile et en justice. - Le syndic tient à jour la liste de tous les copropriétaires.

- Le syndic tient à jour les archives du syndicat, toutes pièces le concernant et les procès verbaux des assemblées.

- Le syndic est assisté du Conseil syndical à élire lors de la première assemblée générale et qui contrôle sa gestion.


Charges de copropriété annuelles :

- Exemple de montant estimé pour un studio, en fonction des millièmes de copropriétés : de 90,00 à 100,00 € HT, intégrant aussi l’assurance multirisque garantissant les risques suivants, incendie, dégâts des eaux, bris de glaces, vandalisme, catastrophes naturelles.

Récupération de la TVA - document non contractuel

Récupération de la TVA dans le cadre d’une résidence avec services

La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules les locations avec services (accueil, petit-déjeuner, nettoyage des locaux et nettoyage du linge) sont assujetties à la TVA au sens de l’article 261 D du code général des impôts.

Pour ce faire trois cas sont visés par le texte :

a) Les résidences de tourisme classées.

b) Les prestations de mise à disposition d’un local meublé assorti de 3 au moins des 4 services ci-dessus.

c) Les locations de locaux nus consenties par bail commercial à l’exploitant dans un établissement d’hébergement remplissant les conditions fixées en a) ou b) ci­dessus.

La location consentie par bail commercial à un établissement d’hébergement fournissant au moins 3 des 4 services est assujettie à la TVA de plein droit. Il convient toutefois d’opter pour le paiement de la TVA (renonciation à la franchise en base si le CA TTC est inférieur à 76 300 Euros).

Ainsi, un particulier faisant l’acquisition d’un immeuble d’habitation nu ou meublé qu’il donne à bail commercial à une société qui, en tant que de besoin, meuble cet immeuble et qui l’exploite en tant que résidence services en fournissant au moins 3 des 4 services, bénéficie de la récupération de la TVA.