Principe de la loi Scellier ?
La loi Scellier c’est une REDUCTION D’IMPÔTS jusqu’à 37%.
La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut beneficier de la loi Scellier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.
111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
Du coup, lorsqu'un contribuable s'engagera par exemple en 2010 (sur revenus 2009) à louer un bien 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier il devra obligatoirement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations de la loi Scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année.
Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 2,77% par an du montant investit dans le bien immobilier (25% / 9 ans).
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 2,22% par an du montant investit (20% / 9 ans).
A titre d'exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000€, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166€ par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333€.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.
55 €/an
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
NOUVELLE REDUCTION FISCALE DE 25%.
La loi de finance rectificative pour 2009 instaure une nouvelle réduction d'impôt de 25% pour des investissements réalisés sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
Ce nouveau dispositif vient compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle classique qui n'a en rien été modifié.
Dorénavant, les investisseurs souhaitant acquérir des biens sous le statut de Loueur en Meublé non Professionnel auront donc 2 alternatives :
LMNP CLASSIQUE
.
Récupération de la TVA
.
Revenus locatifs de nature BIC
.
Amortissement permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs
LMNP REDUCTION D'IMPOT 25%
.
Récupération de la TVA
.
Revenus locatifs de nature BIC
.
Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement HT
25 % de réduction d’IR en LMNP
Le régime très favorable du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) vient d’être aligné sur le dispositif Scellier pour les années 2009 et 2010.
Outre les avantages existants, il sera donc maintenant possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement hors-taxe étalée sur 9 ans.
Cette nouvelle réduction se cumule évidemment avec la possibilité d’amortir le bien, et de récupérer la TVA (dans les mêmes conditions que précédemment).
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